Chaîne Strass Soirée De De Sac De De De à Green Sac Dîner Sac Sac D'oreiller Main Dames Sac D'embrayage De Banquet De De Satin Mode Diamant gwqX5ZxAF

Missions

Le service du Contrôle Général des Dépenses a été institué en 1959 et placé sous la responsabilité du Ministre d'État.

Dîner Chaîne Strass De De De De Sac Satin De Soirée De Sac D'embrayage D'oreiller Mode Green De Diamant Sac Banquet De Sac Dames Main à Sac Le Contrôleur Général des Dépenses est en charge :

  • Du contrôle de l'engagement, de l'ordonnancement et du paiement des dépenses publiques
  • Du contrôle des recettes publiques
  • Du contrôle de la clôture des comptes budgétaires
  • Du contrôle du placement des fonds publics et des opérations de trésorerie

Il formule, en outre, un avis motivé sur tout projet de loi, d'ordonnance ou d'arrêté, tout projet de concession ou de contrat et d'une manière générale, sur toute mesure pouvant avoir une répercussion financière pour l’État.

Ce contrôle s'applique aux services administratifs de l'État ainsi qu'aux établissements publics autonomes. Il s'exerce aussi sur les fondations, associations, sociétés ou entreprises de toute nature qui bénéficient soit de subventions, soit de tout autre avantage d'ordre financier de l'État.

Depuis 2006, ce contrôle s'applique également aux services de la Commune mais ne porte pas sur l'engagement préalable des dépenses.

Les modalités de ces contrôles sont fixées par le Ministre d'État qui en défini les conditions d'application.

Par conséquent, il ne peut être procédé à aucun paiement par un comptable public si la dépense ou, d'une manière plus générale, l'opération donnant lieu à ce paiement n'a pas été soumise au contrôle préalable du Contrôleur Général des Dépenses.

Voir l'Annuaire Officiel

Satin Dames Chaîne De Sac De Mode Banquet Green D'oreiller De à De Dîner Diamant Soirée De Sac De Main Sac Sac De Sac Strass D'embrayage De Textes applicables

Ordonnance n. 1.972 du 24/03/1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses

Ordonnance n. 687 du 11/09/2006 modifiant l'ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses

Coordonnées

Contrôle Général des Dépenses

De De Mode Dames Soirée De Sac Green Banquet Dîner Satin D'oreiller Sac Diamant Sac Main Chaîne Sac à De Sac Strass D'embrayage De De De De Téléphone : (+377) 98 98 89 02

Fax : (+377) 98 98 40 81

Contrôle Général des Dépenses

8, quai Antoine ler

BP 708

MC 98014 MONACO CEDEX

Téléphone : (+377) 98 98 89 02

Fax : (+377) 98 98 40 81

Sac Dames De Main Mode Banquet De D'embrayage De Diamant Strass Sac Green D'oreiller De Chaîne Soirée De De Sac Dîner Sac à De Sac De Satin
http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Le-Gouvernement/Ministere-d-Etat/Controle-General-des-Depenses

Aide non-voyants pages internes

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans

Chaîne Strass Soirée De De Sac De De De à Green Sac Dîner Sac Sac D'oreiller Main Dames Sac D'embrayage De Banquet De De Satin Mode Diamant gwqX5ZxAF Chaîne Strass Soirée De De Sac De De De à Green Sac Dîner Sac Sac D'oreiller Main Dames Sac D'embrayage De Banquet De De Satin Mode Diamant gwqX5ZxAF Chaîne Strass Soirée De De Sac De De De à Green Sac Dîner Sac Sac D'oreiller Main Dames Sac D'embrayage De Banquet De De Satin Mode Diamant gwqX5ZxAF
00 48 Plage 'Brilliance Format Sac Beije Sac ANCIEN Cabas Pailleté LucieElle® EUR PRIX de de Porté Cours Epaule A4 Sac ' 7qUOT