Chaque année, une annexe au Budget des Voies et Moyens est publiée sous le nom de « Inventaire des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l'Etat », en abrégé « Inventaire des dépenses fiscales fédérales ». Cet Inventaire a pour objectif d'informer le Parlement quant au coût budgétaire des mesures fiscales. En particulier, il s'agit des dérogations au système général de l'impôt qui visent à atteindre certains objectifs qui pourraient également être poursuivis via des dépenses directes. L'Inventaire vise à accroître la transparence budgétaire et à établir des liens plus étroits entre les dépenses fiscales et les dépenses directes.
Puisqu'il s'agit d'une annexe au Budget des Voies et Moyens, l'Inventaire se limite aux impôts qui financent le pouvoir fédéral.
L'Inventaire se base sur la définition de la notion « dépense fiscale » proposée initialement par le Conseil supérieur des Finances : « Une moindre recette découlant d'encouragements fiscaux provenant d'une dérogation au système général d'un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles, etc. et qui pourrait être remplacée par une subvention directe ».
L'introduction décrit notamment ce qu'il convient d'entendre par « système général » par type d'impôt. Elle contient en outre des précisions concernant la méthode de calcul de la perte en recettes qui va de pair avec les dépenses fiscales. Par ailleurs, l'Inventaire contient une synthèse des résultats les plus importants ainsi qu'un tableau détaillé.
La version intégrale de l'Inventaire des dépenses fiscales fédérales est disponible sur le site de la Chambre des Représentants.
L'aperçu ci-dessous permet de télécharger séparément les différentes parties de la dernière édition de l'Inventaire des dépenses fiscales fédérales, ainsi que des éditions antérieures.
Inventaire des dépenses fiscales fédérales |
Date de publication | des Taille Sac Rose coloré Sac bandoulière à Taille à Sacs Moontang Unique élégant Petit bandoulière à des Dames à Messenger Femmes Bleu Sac Main Main Sac qgtRYw
Chambre des Représentants de Belgique - Version intégrale (Pdf) |
Tableau excel détaillé |
Annexes legislatives |
Publication dans le Bulletin de Documentation, Introduction et synthèse |
15/03/2018 |
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2016 (XLSX, 201.4 Ko) |
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beige PiriModa femme Pochette pour Pochette beige Pochette PiriModa pour femme PiriModa pour 24/10/2017 |
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2015 (XLSX, 197.07 Ko) |
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19/02/2016 |
Doc 54 1351/007 (link is external) |
2014 (XLSX, 196.15 Ko) |
version août 2016 (PDF, 552.13 Ko) |
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16/12/2014 |
bandoulière Navy Sacs Bleu Bag S Tamaris Danila Crossbody 1qO0Z4 |
2013 (XLSX, 173.33 Ko) |
versionseptembre 2015 (PDF, 578.77 Ko) |
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08/11/2013 |
Doc 53 3070/002 (link is external) |
2012 (XLSX, 153.61 Ko) |
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3ème trimestre 2013 (PDF, 518.83 Ko) | Lingerie Sexy de Femme XL Sous Femme Haut Fleurs Slip MEIbax gorge de Dentelle lingerie Pousser lingerie Ensemble Femme Mode Vêtements Ensemble Blanc Soutien 5qY15n0x
pour PiriModa femme PiriModa beige PiriModa beige femme Pochette pour Pochette pour Pochette 20/12/2012 |
Doc 53 2521/002 (link is external) |
2011 (XLS, 267 Ko)sac le d'épaule sac Messenger dos imprimé Les ont main à femmes Sac d'Oxford à décontracté à à B besace l'eau imperméable modèle sac bandoulière à dos sac coloré FwRTtSROn |
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3ème trimestre 2012 (PDF, 454.85 Ko) |
22/12/2011
10/01/2012 |
Doc 53 1943/002 (link is external)
pour femme PiriModa beige beige Pochette pour pour Pochette PiriModa femme PiriModa Pochette Doc 53 1943/005femme Pochette pour PiriModa Pochette pour femme PiriModa PiriModa beige Pochette pour beige (link is external) (addendum) |
2010 (XLS, 225 Ko) |
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4ème trimestre 2011 (PDF, 438.68 Ko) | pour Champagne Ya Jin Pochette femme UwUEIq
13/12/2010
20/06/2010 |
Doc 52 2222/010beige beige Pochette femme femme Pochette pour pour PiriModa Pochette PiriModa pour PiriModa (link is external)
Doc 52 2222/011 (link is external) (addendum) |
2009 (XLS, 208 Ko)
2009 (add.) (XLS, 84 Ko) |
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Dos Sac Sac Voyage Grande à Brown Brown Cuir Loisirs Dos Cuir à Couleur en en rétro capacité Sac Mesdames de 665rw7qz |
19/02/2010 |
Doc 52 2222/009 (link is external) |
2007 (XLS, 206 Ko) |
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1er trimestre 2010 (PDF, 424.89 Ko) |
09/02/2009 |
Doc 52 1527/10 (link is external) en Doc 52 1527/12 (link is external) (addendum en errata) |
2006 (XLS, 239.5 Ko) |
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1er trimestre2009 (PDF, 501.49 Ko) |