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Les règles d’éligibilité des dépenses

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Le programme de coopération territoriale européenne INTERREG V A Rhin Supérieur soutient des actions de niveau transfrontalier au travers du Fonds européen de développement régional (FEDER).

Cela se traduit par le remboursement d’une partie des dépenses réalisées et certifiées éligibles dans le cadre d’un projet.

Pour être éligibles, les dépenses présentées doivent répondre à des critères d’éligibilité précis qui découlent à la fois du cadre règlementaire communautaire et national présenté dans la fiche thématique Mot introductif du guide et des critères fixés à l’échelle du programme. Pour l’ensemble des aspects n’étant couverts ni par les textes de niveau communautaire ni par les textes du programme, les règles nationales de l’Etat dans lequel se trouve le partenaire ayant réalisé les dépenses s’appliquent.

Ces règles ont pour objectif de servir de fil conducteur aux partenaires de projet dans le cadre du montage et de la mise en œuvre de leur projet.

Elles doivent ainsi leur permettre de déterminer les dépenses pouvant être intégrées dans le budget du projet et par la suite déclarées éligibles par l’Autorité de gestion du programme.

Ces règles d’éligibilité des dépenses constituent le cadre de base pour l’ensemble des projets du programme INTERREG V Rhin Supérieur, y compris les projets concernés par des procédures spécifiques de sélection.

En cas de doute, l’éligibilité des dépenses sera appréciée par le Secrétariat conjoint (dans le cadre de l’instruction du dossier) ou l’Autorité de gestion (dans le cadre du contrôle des dépenses du projet).

 

Version du 30.06.2016